L’état des risques d’accessibilité au plomb

Article R32-1 (inséré par Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

Tout signalement doit mentionner l’adresse de l’immeuble ou de la partie d’immeuble dont les occupants peuvent être exposés à un risque d’accessibilité au plomb, ainsi que les causes de ce risque.
Le signalement au médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile, des cas de saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l’article L. 32-1, est régi par les dispositions des articles R. 11-3 et R. 11-4.
Le médecin ayant reçu le signalement d’un cas de saturnisme, chez une personne mineure, communique au préfet du département toutes les informations permettant de procéder au diagnostic prévu à l’article L. 32-1.

Article R32-2 (inséré par Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

Le diagnostic auquel fait procéder le préfet du département, soit à la suite d’une déclaration d’un cas de saturnisme, soit lorsqu’un risque d’accessibilité aux peintures au plomb pour les occupants est porté à sa connaissance, a pour objectif de déterminer s’il existe un risque d’intoxication pour des mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l’immeuble.
Le diagnostic est positif lorsqu’il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du logement en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté.

Article R32-3 (inséré par Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

Le préfet du département définit les travaux de nature à supprimer l’accessibilité au plomb des surfaces dégradées mises en évidence lors du diagnostic. Il prescrit les travaux à exécuter qui consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées et, le cas échéant, à remplacer certains éléments. Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb nuisible pour les occupants, pour les intervenants ou pour le voisinage.
Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l’injonction de travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au propriétaire de l’immeuble.
Le préfet transmet, d’autre part, une note d’information sur la situation aux occupants de l’immeuble concerné.

Article R32-4 (inséré par Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

Les contrôles après travaux prévus à l’article L. 32-3 comprennent :
1. Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits ;
2. Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de s’assurer de l’absence de contamination des locaux.
A l’issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du logement, qui détermine également les conditions de réalisation des contrôles.

Article R32-5 (inséré par Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

Les opérateurs prévus à l’article L. 32-4 sont agréés par arrêté du préfet.
Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions visées au quatrième alinéa de l’article L. 32-4, en fonction des compétences requises pour les accomplir :
1° Pour les missions de diagnostic et de contrôle, ces compétences sont relatives à l’utilisation des appareils de mesure dans les immeubles et, le cas échéant, aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;
2° Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans des locaux occupés.
Les services communaux d’hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 772 peuvent faire l’objet d’un agrément.

Article R32-6 (inséré par Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

En cas de carence des propriétaires, le préfet établit un état des frais de réalisation des travaux et, le cas échéant, de l’hébergement provisoire des occupants. Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire.

Article R32-7 (inséré par Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L. 17, L. 26 à L. 32, L. 36 à L. 43-1.

Article R32-8 (inséré par Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

Les zones à risque d’exposition au plomb, mentionnées à l’article L. 32-5, sont délimitées au vu des résultats des diagnostics réalisés en application de l’article L. 32-1 ou pour tenir compte de l’existence d’immeubles insalubres ou dégradés.
Le plan des zones à risque d’exposition au plomb est fixé par arrêté du préfet après avis du conseil départemental d’hygiène auquel le maire concerné ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement concerné est invité à présenter ses observations, et après avis du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement. Cet avis est réputé favorable à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la saisine, par le préfet, du maire ou du président de l’établissement public.

Article R32-9 (inséré par Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

La publicité de l’arrêté du préfet délimitant les zones à risque est assurée par son affichage pendant un mois à la mairie du lieu de situation des biens compris dans ces zones. Mention de l’arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
L’arrêté prend effet à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées à l’alinéa précédent.
La date à prendre en considération pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque d’exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les instituer ou de les supprimer.

Article R32-10 (inséré par Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

L’état des risques d’accessibilité au plomb établi en application de l’article L. 32-5 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d’analyse utilisée ainsi que l’état de conservation de chaque surface.

Article R32-11 (inséré par Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

L’état mentionné à l’article précédent est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Article R32-12 (inséré par Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)

Lorsque l’état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l’article R. 32-2, il lui est annexé une note d’information générale à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné ; cette note d’information est conforme au modèle approuvé par arrêté des ministres en charge de la construction et de la santé. Cet état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble. Il est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L. 722 et L. 795-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.
Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de l’état des risques révélant une accessibilité au plomb.

Bernard KOUCHNER, secrétaire d’Etat à la Santé, rend public le rapport définif sur la surveillance de la population française vis-à-vis du risque saturnin, étude commandée à l’INSERM et au RNSP.

Ce rapport conclut à la diminution sensible des niveaux de plombémie dans la population générale par rapport aux résultats des enquêtes similaires réalisées en 1979 et 1982. La réduction observée entre ces deux périodes est d’environ 50% à Paris et Marseille et de 35% à Lyon. 

Pour les enfants âgés de 1 à 6 ans, 1,5% présentent une plombémie supérieure à 100µg/l et pour 0,2%, supérieure à 200µg/l. Parmi les appelés du contingent, 5,5% ont une plombémie supérieure à 100µg/l et 0,6% à 200µg/l.

Ces résultats confirment l’efficacité dans les agglomérations des mesures de limitation de la concentration en plomb dans les carburants et sont conformes à ceux relevés dans d’autres pays à niveau socio-économique comparable (Belgique, Canada, Allemagne, Royaume-Uni) où des réductions de 25 à 45% ont été enregistrées.
A l’heure actuelle, à l’exclusion des sources industrielles, l’ancienneté de l’habitat et la consommation d’eau du robinet apparaissent comme les deux facteurs dominants pour le risque d’imprégnation saturnine, notamment chez les enfants. Des investigations complémentaires s’avèrent encore nécessaires pour expliquer les disparités régionales.

Le secrétaire d’Etat à la Santé rappelle que la lutte contre l’intoxication par le plomb est une priorité de santé publique et que différentes mesures visant à réduire l’intoxication au plomb viennent d’être prises :

– instructions aux préfets pour la mise en oeuvre des actions prioritaires préconisées par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France afin de réduire
l’exposition au plomb par voie hydrique.
– application de la norme de qualité de l’eau (10µg/l au lieu de 50µg/l) préconisée par l’OMS, en application de la future directive européenne 

– élaboration systématique de plans départementaux de prévention du saturnisme lié à l’habitat 
– mise en oeuvre, en application de la loi de prévention et de lutte contre les exclusions, des procédures d’urgence définies avec le secrétaire d’Etat au logement, permettant d’intervenir rapidement dans les logements dangereux pour éviter l’intoxication des enfants par les peintures et autres revêtements
contenant du plomb.

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Annexe 2
(arrêté du 12 juillet 1999)
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NOTE D’INFORMATION GÉNÉRALE SUR LES RISQUES LIES A LA PRÉSENCE DE REVÊTEMENTS CONTENANT DU PLOMB

Conformément à l’article R 32-12 du code de la santé publique :

Cette note d’information générale est annexée à tout état des risques d’accessibilité au plomb, lorsque celui-ci révèle la présence de revêtements contenant du plomb;

Cet état des risques (incluant la présente note d’information) doit être communiqué par le propriétaire aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble.

Nom et coordonnées de l’organisme ayant procédé à l’état des risques d’accessibilité au plomb :

Désignation du bien ayant fait l’objet de l’état des risques d’accessibilité au plomb

Résumé de l’état des risques d’accessibilité au plomb (à remplir par l’organisme ayant établi l’état des risques)

En conclusion, l’état des risques :
a révélé la présence de revêtements contenant du plomb
a révélé la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (rayer cette mention si nécessaire)

Au-delà d’un certain seuil,. l’ingestion de plomb provoque des troubles réversibles (anémie, colique de plomb…) ou irréversibles (atteinte du système nerveux…). L’intoxication des jeunes enfants est provoquée essentiellement par l’ingestion de poussières ou écailles de peintures provenant de la dégradation des revêtements de murs, de portes ou de montants de fenêtres. L’intoxication peut également survenir chez les ouvriers du bâtiment et les occupants lors de travaux entrepris dans des logements anciens libérant des poussières de plomb en grande quantité.

C’est pourquoi :
La présence de revêtements contenant du plomb dans un immeuble, même non dégradés, constitue une information qui doit être portée à la connaissance des occupants de cet immeuble et des ouvriers du bâtiment susceptibles de faire des travaux sur ces revêtements. Une vigilance particulière devra en effet être portée à l’entretien de tels revêtements afin d’éviter leur dégradation qui pourrait être la source d’une intoxication. L’humidité des parois (due souvent à une ventilation déficiente ou à des infiltrations) devra être surveillée afin d’éviter un écaillage qui pourrait mettre à la portée d’enfants les écailles de peintures. Afin d’éviter la dissémination de poussières ou écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront prendre des précautions lorsque des travaux (percement, ponçage,…) seront exécutés (y compris dans le cadre d’une activité de bricolage).

Si des revêtements contenant du plomb sont dégradés et que l’immeuble est occupé, en particulier par des enfants, des mesures doivent nécessairement être prises pour remédier à cette situation et supprimer le risque d’intoxication (travaux de recouvrement ou d’enlèvement des revêtements contenant du plomb).

Afin d’éviter la dissémination de poussières ou écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront prendre des précautions lorsque les travaux seront exécutés. En attendant la réalisation de travaux, un nettoyage humide fréquent des sols sera réalisé afin de limiter la présence de poussières ou écailles de peintures dans les zones fréquentées par les enfants.

En l’absence de mesures visant à supprimer ce risque (par des travaux de recouvrement ou d’enlèvement des revêtements contenant du plomb), le propriétaire est susceptible d’engager sa responsabilité en exposant la santé d’autrui à un risque immédiat.

Date et signature de l’organisme ayant réalisé l’état des risques :

Nota.- Conformément à l’arlicle R. 32-12 du code de la santé publique, cet état des risques d’accessibilité doit également être tenu à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L.772 et L. 795-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.