L’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) verse des subventions aux propriétaires bailleurs pour certaines prestations ayant pour objet l’amélioration de l’habitat et/ou l’isolation thermique dans un bien donné à la location.
Les travaux concernés par cette subvention sont clairement définis et visent principalement la mise aux normes des immeubles, l’amélioration des performances énergétiques, la sécurité, la salubrité et la mise en place de certains équipements.
MaPrimeRenov’ est une aide à la rénovation énergétique. Elle est calculée en fonction des revenus des propriétaires et des gains écologiques des travaux.
1) Les logements concernés
Les logements concernés sont ceux donnés à la location au titre de résidence principale qu’ils soient meublés ou vides.
Les logements doivent être également assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (immeubles achevés depuis plus de 15 ans) sauf dans certains cas lorsque le loyer est faible.
2) Les prestations concernées
La subvention est accordée pour des travaux de mise aux normes ou d’amélioration de la sécurité, de la salubrité ou de l’équipement dès lors que le montant des prestations dépasse 1.000 € et qu’ils sont réalisés par des professionnels de la construction.
Peuvent donc profiter de la subvention les interventions suivantes :
a- Les travaux destinés à l’amélioration de l’habitat dans les logements :
- Création d’équipements sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire, etc.) et de production d’eau chaude
- Réalisation d’une étanchéité dans les pièces humides
- Création d’une ventilation mécanique ou naturelle dans les pièces aveugles
- Création d’une installation individuelle de chauffage complète ou complémentaire sous certaines conditions
- Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation d’électricité ou de gaz sous réserve que celle-ci pose un problème de sécurité
- Installation de cloisons, création d’ouvertures pour baie ou porte et pose de menuiseries
- Élimination ou isolation des peintures au plomb
- Élimination ou isolation des matériaux contenant de l’amiante
- Traitement contre les termites et autres insectes xylophages par une entreprise agréée.
b- Les travaux destinés à l’amélioration de l’habitat dans les parties communes :
- Renforcement du gros-oeuvre
- Remplacement ou renforcement de la charpente
- Travaux d’étanchéité ou de lutte contre les remontées d’eau
- Ravalement
- Création d’ouvertures pour baie ou porte et pose des menuiseries
- Raccordement de l’immeuble aux réseaux divers (eau, gaz et électricité)
- Raccordement de l’immeuble aux réseaux d’évacuation des eaux usées
- Création ou mise en conformité des réseaux internes (conduits, gaz, électricité, eau, etc.) y compris les branchements
- Création d’une installation de chauffage collectif ou d’eau chaude complète ou partielle sous certaines conditions
- Création d’un ascenseur
- Travaux de renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les parties communes
- Curetage lié à des travaux d’amélioration
- Elimination ou isolation des peintures au plomb
- Elimination ou isolation des matériaux contenant de l’amiante
- Traitement préventif ou curatif contre les termites et autres insectes xylophages par une entreprise agréée.
c- Les travaux visant à l’économie d’énergie :
- Amélioration de l’isolation thermique (parois opaques et parois vitrées) sous certaines conditions
- Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
- Installation de système utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, etc.) et les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.)
d- Les travaux d’isolation acoustique :
- Amélioration de l’isolation acoustique des parois opaques donnant sur l’extérieur ou de séparation entre logement et parties communes
- Amélioration de l’isolation acoustique des parois vitrées (double vitrage ou double fenêtres) sous réserve du traitement de l’ensemble de celles exposées au bruit.
e- Les travaux à caractère social :
- Travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux personnes handicapées physiques.
f- Les diagnostics réalisés par des professionnels :
- Diagnostics portant sur la structure de l’immeuble, ses qualités acoustiques et thermiques, ses points humides et autres permettant d’indiquer au propriétaire les travaux à réaliser, leur importance et leur coût. Le diagnostic est pris en charge dès lors que les travaux envisagés sont réalisés dans les deux ans.
[Liste fournie dans « Le Particulier » n°915 b de Novembre 1998, pages 64 et 65]
3) Les obligations relatives à cette subvention
En contrepartie de cette subvention, le propriétaire s’engage à :
- Louer le logement pendant 10 ans à titre de résidence principale et à un loyer conforme au marché local. Le délai peut toutefois être ramené à 5 ans si le propriétaire, l’un de ses enfants, ses ascendants ou ceux de son conjoint reprend le local à titre de résidence principale.
- Ne pas louer au nu-propriétaire, à l’un des indivisaires ou des associés d’une société civile immobilière propriétaire.
- Ne pas commencer les travaux avant d’en avoir reçu l’autorisation écrite de l’Anah. En cas de travaux urgents il est toutefois possible de demander une autorisation exceptionnelle pour commencer les travaux avant l’examen du dossier auprès du délégué départemental de l’Anah.
- Réaliser les travaux en conformité avec le projet présenté à l’Anah, uniquement par des professionnels et dans un délai de 2 ans suivant la date de décision de l’attribution de la subvention.
- Tenir informé l’Anah, par écrit, de toute modification concernant soit la propriété, soit les conditions d’occupation du ou des logements subventionnés.
4) Comment monter un dossier ?
Le propriétaire peut déposer le dossier de demande de subvention directement à la délégation départementale de l’Anah mais il peut également demander l’assistance du syndic de l’immeuble ou bien encore d’un architecte.
Les pièces demandées sont généralement le descriptif, les devis des entreprises, l’attestation de propriété et parfois l’avis de l’architecte ainsi que des photos de l’existant.
La commission chargée d’instruire le dossier se réuni une fois par mois.
En cas de réponse négative il existe plusieurs recours.
5) Le montant de la suvbvention
La subvention est généralement de l’ordre de 25% du montant des travaux subventionnés avec un plafond élevé qui varie en fonction de la surface, de la situation géographique et du nombre de logements concernés.
Pour les interventions à caractère social, la subvention est inférieure à 4.500 € mais peut atteindre 70% du montant des travaux subventionnés.
6) Le versement de la subvention
Une fois les travaux terminés, l’Anah verse par l’intermédiaire du Crédit Foncier de France au propriétaire bailleur le montant de la subvention.
Pour cela le propriétaire ou son mandataire doit informer l’Anah par courrier de la date effective de la fin des travaux et joindre les pièces justificatives suivantes :
- Les factures des entreprises
- La note d’honoraires de maîtrise d’oeuvre
- Les factures concernant les études techniques et les diagnostics
- Les pièces qui justifient les conditions de location des logements
Il est à préciser que le montant du versement ne peut dépasser en aucun cas le montant figurant sur l’autorisation accordée initialement par l’Anah.
Si le montant des travaux est élevé, il est possible de recevoir un ou deux acomptes de l’Anah pendant la durée du chantier.