renovation immeubles

La Loi Gilles CARREZ (n°96-1107) du 18 décembre 1996 impose au vendeur de mentionner la superficie dans tous les contrats et avant-contrats de vente d'un lot privatif de copropriété.

Sont concernés tous les locaux dès lors qu'ils sont en copropriété, exception faite des caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots inférieurs à huit mètres carrés.

La superficie concernée est celle des planchers des locaux clos et couverts (hors balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80 m.

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Deux sanctions ont été prévues par cette loi : d'une part, une action en nullité de l'acte en cas d'absence de mention de superficie, et d'autre part une action en diminution du prix lorsque la superficie réelle diffère de plus de 5% de celle qui figure dans l'acte.

Il est donc vivement conseillé de recourir aux services d'un professionnel techniquement et juridiquement qualifié pour procéder au mesurage.

Notre cabinet se propose d'effectuer pour vous le mesurage ainsi que la certification de surface. Nos honoraires sont raisonnables :

Frais fixes
DEPLACEMENT

prix.T.T.C.
Consistance
du bien
Attestation
SURFACE

prix.T.T.C.
Diagnostic
AMIANTE

prix.T.T.C.
Diagnostic
PLOMB

prix.T.T.C.
Diagnostic
PARASITES

prix.T.T.C.
Mise-au-net
PLAN

prix.T.T.C.

Saint-Maur
35 €

Bonneuil
Champigny
Chennevières
Créteil

Joinville
St-Maurice

40 €

Paris et 94
45 €

91, 92 et 93
50 €

78 et 95
60 €

Chambre
(< 8 m2)
35 €
229.58 F
35 €
229.58 F
100 €
655.96 F
70 €
459.17 F
120 €
787.15 F
Studio
(1 à 30 m2)
45 €
295.18 F
35 €
229.58 F
150 €
983.94 F
80 €
524.77 F
150 €
983.94 F
2 Pièces
(30 à 50 m2)
55 €
360.78 F
40 €
262.38 F
200 €
1311.91 F
90 €
590.36 F
180 €
1180.72 F
3 Pièces
(50 à 70 m2)
65 €
426.37 F
40 €
262.38 F
300 €
1967.87 F
100 €
655.96 F
210 €
1377.51 F
4 Pièces
(70 à 90 m2)
75 €
491.97 F
45 €
295.18 F
350 €
2295.85 F
110 €
721.55 F
240 €
1574.30 F
5 Pièces
(90 à 110 m2)
85 €
557.56 F
45 €
295.18 F
400 €
2623.83 F
120 €
787.15 F
270 €
1771.08 F
6 Pièces
(110 à 130 m2)
95 €
623.16 F
50 €
327.98 F
450 €
2951.81 F
130 €
852.74 F
300 €
1967.87 F
7 Pièces
(130 à 150 m2)
105 €
688.75 F
50 €
327.98 F
500 €
3279.79 F
140 €
918.34 F
330 €
2164.66 F
0 € Au delà
(prix au m2)
1.3 €
8.53 F
1.0 €
6.56 F
4.5 €
29.52 F
1.7 €
11.15 F
3.2 €
20.99 F
- Maison,
mezzanine..
+ 10 €
65.60 F
+ 5 €
32.80 F
+ 50 €
327.98 F
+ 10 €
65.60 F
+ 30 €
196.79 F
- Annexe,
autre pièce..
+ 10 €
65.60 F
+ 5 €
32.80 F
+ 50 €
327.98 F
+ 10 €
65.60 F
+ 30 €
196.79 F
+ 15 €
98.39 F
Intervention
rapide
- - - - -
+ 15 €
98.39 F
Recherche
des clés
- - - - -

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Pour en savoir plus sur la loi Carrez, cliquez ici.

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