renovation immeubles

La loi des finances fixe désormais à 10 % le taux de T.V.A. sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

 

1) Les prestations de maîtrise d'oeuvre

Les prestations de maîtrise d'oeuvre relèvent du taux réduit dès lors qu'elles accompagnent des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit.

L'étude et la conception du projet peuvent également profiter de ce taux lorsque le client donne au prestataire une mission complète regroupant l'étude et le contrôle des travaux.

Le taux de T.V.A. applicable passe alors à 10 % ce qui allège considérablement les honoraires de l'architecte.

Pour un simple diagnostic ou appel d'offre sans suivi de chantier, le taux appliqué est de 20 %.

 

2) Les locaux concernés

Les locaux concernés par la baisse du taux de la T.V.A. sont ceux achevés depuis plus de deux ans et destinés à de l'habitation.

Sont donc concernés les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs.

Pour ces derniers il convient de préciser que le taux réduit est applicable aussi bien dans les parties communes que dans les parties privatives y compris les annexes (caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours, etc.).

Les travaux dans des locaux affectés partiellement à l'habitation sont soumis au taux réduit dès lors que plus de 50 % de la surface totale du local est destinée à de l'habitation.

Si tel n'est pas le cas, il convient d'appliquer le taux normal de 20 % uniquement pour les parties du local destinées à un usage autre que d'habitation (activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative).

 

3) Les opérations concernées

Les opérations concernées par la baisse du taux de la T.V.A. sont les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction.

Précisons ici que des travaux visant à créer de nouveaux locaux précédemment affectés à un autre usage, à apporter une modification importante au gros oeuvre, à réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ou bien encore à accroître le volume ou la surface sont soumis au taux normal de 20 %.

Si par exemple des travaux de réparation et de renforcement des fondations n'impliquent pas un reconstruction où un agrandissement, la T.V.A. à 10 % s'applique.

 

4) Les clients concernés

Toutes les personnes bénéficient du taux réduit qu'elle que soit leurs qualités.

Sont donc également concernés les sociétés civiles immobilières, les associés en qualité d'occupants à titre gratuit de locaux d'habitation, les marchands de biens, les compagnies d'assurance chargées de rembourser un sinistre, les agences immobilières mandatées, etc.

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